Mentions légales de AD3C

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Directeur de la publication : Antoine de CONCINI
Hébergement : AD3C assure l’hébergement du site sur le Data Center d’OVH – Roubaix.
Editeur : AD3C, Antoine de CONCINI

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Propriété / Droit d’auteur / Copyright

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Responsabilité

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Important

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Les Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AD3C (9-16)

  1. DEFINITIONSClient : Toute personne physique ou morale passant un contrat avec AD3C.
    Contrat : Toute acceptation par le client d’offre commerciale (devis, bon de commande, facture) ou de document contractuel de vente, formalisée par signature ou confirmation écrite (courrier, courriel, SMS). constitue un contrat passé entre le client et
    AD3C.
    CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente
  2. DESCRIPTION DU SERVICE
    Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société AD3C, dans le cadre de la vente des services suivants : création de sites Internet, toutes prestations informatiques, toutes ventes de produits, toutes prestations de conseil en communication. Dans le cadre de la création d’un site Internet, AD3C peut proposer au client, un espace disque sur un serveur et sous-traiter la prestation d’hébergement. Si pour des raisons techniques indépendantes de AD3C, la localisation ou les services du serveur d’hébergement venaient à changer, AD3C ne saurait être tenue pour responsable des désagréments éventuellement occasionnés. Tout comme ces changements ne sauraient représenter un motif légitime de rupture de contrat entre AD3C et son client. A défaut de contrat conclu entre la société AD3C et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société AD3C, les ventes effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes. En conséquence, toute prestation de services ou de conseil fournie par la société AD3C, implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
  3. PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENTS
    Les prix des prestations proposées et des loyers d’hébergements dans le cadre de sites Internet, ainsi que des services de maintenance et d’assistance, sont ceux mentionnés dans le bon de commande ou contrat. Ils s’entendent hors taxes, plus éventuellement TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande, et sont payables en Euros. Les prix des loyers d’hébergements et des prestations du contrat sont garantis pour la période concernée. Sans opposition dûment formulée dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la facture, cette dernière est réputée acceptée sans réserves par le client. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance est générateur d’une pénalité comme indiqué à l’article 6. AD3C se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas de contrats ou services reconductibles, le client disposera d’un délai de deux semaines à compter de la facturation, pour refuser cette modification. Dans ce cas, le refus devra être fait par lettre recommandée avec avis de réception et solliciter la résiliation des services d’AD3C dans le délai imparti et avant la fin de tout contrat ou service en cours. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable. AD3C se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  4. DEPASSEMENT DU VOLUME DE DONNEES AUTORISE PAR LE PLAN D’ HEBERGEMENT
    Les différents plans d’hébergement proposés par AD3C, comprennent, sous forme de forfait de mise à disposition annuel, un espace de stockage de données disponible sur un serveur mutualisé exprimé en Octets dans les propositions commerciales. Le client doit veiller au respect du volume de données autorisé par le plan qu’il a souscrit ou le devis qu’il a accepté. Tout dépassement du volume de données hébergées fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre d’Octets transférés et tel qu’enregistré sur le serveur d’hébergement, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT
    Le règlement des factures peut être effectué par virement ou par chèque. L’intégralité du prix doit être versée à la commande, sauf conditions et clauses particulières établies dans le contrat avec le client.
  6. PENALITE – CLAUSE PENALE
    Le défaut de paiement total ou partiel de toute prestation, service, matière ou produit à sa date d’exigibilité, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’allocation à AD3C, d’une pénalité appliquée par mois au montant HT restant du de la facture, avec un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2-10-12). Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes HT restant dues. La pénalité pour retard coure et est exigible à partir du lendemain de la date d’échéance du règlement figurant sur la facture. Le taux de refinancement de la BCE de référence est celui en vigueur au jour de la mise en application des présentes conditions générales de vente. Le client supportera l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation des prestations d’AD3C.
  7. CLAUSE RESOLUTOIRE
    Si dans les 30 jours le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par la société AD3C, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception par le client de la mise en demeure envoyée par AD3C. En outre, lAD3C se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas à AD3C de renoncer au bénéfice de la vente et de demander le paiement du prix.
  8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – PROPRIETE DES CODES
    Les prestations ou produits vendus comme définis dans le contrat ou la facture, restent la propriété de AD3C jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés, pourra être revendiquée par la société AD3C. En cas de revente des services fournis par la société AD3C alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société AD3C de revendiquer entre ses mains, soit les services ou produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Sauf stipulation contraire, les codes informatiques ou créations de toute nature développés par AD3C restent sa propriété.
  9. PRISE D’EFFET DES PRESTATIONS OU CONTRATS D’AD3C
    Toute prestation ou contrat est réputé conclu à la date d’acceptation par le client. La réception par AD3C du bon de commande dûment rempli et signé par le client ou du règlement de la facture, vaut également conclusion du contrat. Toute conclusion de contrat vaut acceptation des prestations et des CGV ici décrites.
  10. DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION
    Aucun retard dans la réalisation de la prestation n’autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts, en dehors des règles légales.
  11. DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION
    Les contrats sont conclus et renouvelés pour une durée déterminée dans les conditions signées par le client, laquelle commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée par lesdites conditions, ou à défaut, telle que fixée par les présentes conditions générales de vente. Les contrats d’hébergement et de nom de domaine, sont renouvelés par tacite reconduction, pour une durée égale à la période précédente, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après. Toute dénonciation de contrat par le client devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AD3C Antoine de CONCINI, 82 che. de la poste 38260 La Frette et réceptionnée au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation de service ou prestation doit être dûment motivée et il appartient au client de prouver que le service ou la prestation délivré n’est pas conforme au contrat établi.
  12. SUSPENSION
    En cas d’inexécution par le client de l’une ou de quelconque de ses obligations, notamment le paiement à l’échéance des factures émises par AD3C, AD3C se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
  13. RESILIATION
    En cas de résiliation à l’initiative du client, celui-ci ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes payées à AD3C.
  14. CESSIBILITE DU CONTRAT PAR AD3C
    AD3C se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés des contrats conclus et des prestations ou produits délivrés à ses clients.
  15. EXECUTION DU CONTRAT
    Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
  16. INFORMATIQUE ET LIBERTE
    Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de AD3C, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.
  17. RESPONSABILITE
    AD3C ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès au service technique et aux conseils d’AD3C. En particulier les ordres d’enregistrement de noms de domaines sont acceptés étant bien entendu que le client a un droit légal sur ce nom et que ce dernier ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droits d’un tiers. A la demande du client, AD3C ne pourra fournir qu’un conseil quant aux règles, conditions d’enregistrement et sélection d’un suffixe de nom de domaine. En aucun cas AD3C ne fournira d’avis sur la violation ou la possibilité de violation de tout type de droit que pourrait engendrer le dépôt et l’enregistrement d’un nom de domaine En aucun cas AD3C ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
    – d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.
    – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur.
    – de la violation des droits de propriété relatifs aux noms déposés pour des domaines, et dont le client et le tiers concernés feront leur affaire.
    – de la suspension et/ou de la résiliation des comptes et services, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution des prestations délivrées, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.Le client devra garantir AD3C de toute condamnation éventuelle à ce titre. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, AD3C ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
    – les difficultés d’accès au serveur d’hébergement et/ou au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
    – la contamination par virus connus ou inconnus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier
    – les intrusions malveillantes de tiers sur le serveur et/ou le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’hébergeur
    – les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
    – les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
  18. FORCE MAJEURE
    La société AD3C n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ou de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
  19. CHAMPS D’APPLICATION DE LA GARANTIE
    Les clauses de garantie prévues par la loi dans le cadre de la garantie légale attribuée aux matériels, produits et logiciels ne peuvent couvrir les dommages subis suite à une utilisation ne respectant pas les conditions requises du bon usage des services, produits, matériels et logiciels installés ou vendus par la société AD3C notamment :
    les interventions effectuées par un tiers sur le matériel, les services ou produits du client
    l’utilisation frauduleuse de logiciels. (Inclus le non renouvellement des licences ou l’utilisation d’un nombre de licences supérieur à celui accordé au client).
    l’utilisation de logiciels installés par le client, pouvant entraîner un dysfonctionnement du réseau ou de toute autre installation effectuée par la société AD3C.
    le défaut de protection contre les virus ou codes malveillants informatiques connus ou inconnus, ou contre toute intrusion dans le système du client, pouvant affecter le bon fonctionnement des installations du client. Le client se doit d’effectuer régulièrement les mises à jour de protection contre ces menaces.
    l’absence de sauvegardes des données du client à qui il incombe de le faire régulièrement
  20. ATTRIBUTION DE JURIDICTIONTout litige relatif à la rupture de contrats, ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, est soumis au droit Français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du siège social d’AD3C au moment des faits.